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L’Assemblée adopte l’activation à distance des appareils électroniques – La Quadrature du Net

Source : L’Assemblée adopte l’activation à distance des appareils électroniques – La Quadrature du Net Ainsi, cette mesure pourra être mise en œuvre sur des personnes poursuivies pour des délits et crimes punis de 5 ans d’emprisonnement seulement, alors que les sénateurs avaient rehaussé ce seuil à 10 ans. Pour l’activation …

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